Paiement de constats d'infraction

Pour connaître les modes de paiement de constats d'infraction, pour payer en ligne et pour obtenir de l'information sur les procédures de la cour municipale, consultez cette section.

Pour effectuer votre paiement en ligne par CONSTATS EXPRESS, cliquez ici.

 Ce que vous devez savoir

  • Des frais administratifs de 5.00 $ s’appliquent pour chaque transaction;
  • Seuls les constats émis par le Service de police de Terrebonne sur le territoire des villes de Terrebonne, de Bois-des-Filion et de Sainte-Anne-des-Plaines peuvent être payés en ligne par notre service;
  • Le paiement complet du constat d’infraction est exigé ou si vous avez déjà signé une entente de paiement, votre versement mensuel;
  • ATTENTION : Vous devez fournir le numéro du constat et non le numéro de la cause. Référez-vous à l’exemple dans le système;
  • Le mode de paiement se fait par carte de crédit (VISA ou MASTERCARD);
  • Ce service est sécuritaire. Le système assure, en tout temps, la confidentialité absolue du numéro de sa carte de crédit et ne conserve aucune donnée;
  • Un numéro de confirmation vous sera envoyé par courriel pour chaque transaction et un reçu sera également disponible pour impression.

Important

À la suite du paiement, vous devez compter 3 jours ouvrables pour tout traitement par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si votre permis est déjà suspendu, vous n’avez pas le droit de conduire et tout véhicule immatriculé à votre nom est interdit de circuler. Veuillez vous assurer auprès de la SAAQ que la suspension de votre permis est levée au 514-873-7620.

 

Présence à la cour

Demande de remise

Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée, vous pouvez faire une demande de remise par écrit. Cette demande devra être faite au moins 48 heures avant votre date d’audition. Celle-ci peut cependant engendrer des frais si vous êtes déclaré coupable au terme de l’audition de votre cause.


Lors de l'audition, vous êtes tenu de respecter les règles suivantes :

Se comporter avec respect :

  • Utilisez la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au tribunal; 

  • Employez le « vous » avec toutes les personnes, soit le juge, les procureurs, le greffier et les témoins; 

  • Toujours vous lever lorsque vous vous adressez à ces personnes.

L'accès à la cour est refusé :

  • aux personnes munies d'un appareil photo ou d'enregistrement; 

  • aux personnes portant un couvre-chef; 

  • aux personnes portant, entre autres, mais de façon non limitative : une blouse ou chemise ouverte, une camisole, un bermuda, un short ou un maillot de bain, des lunettes de soleil, etc.

 

Peut être expulsée de la salle d'audience, toute personne qui :

  • fume, mâche ou consomme des aliments ou boissons;

  • parle, lit ou écrit; 

  • adopte une posture relâchée (ex. : coudes appuyés sur les dossiers, bras placés derrière la tête, etc.).

 

Si vous êtes déclaré coupable, les frais suivants sont exigibles :

  • le montant de l'amende et les frais prévus au constat;
  • la contribution, s'il y a lieu; 

  • des frais pour un jugement rendu par le juge si vous avez contesté votre constat d'infraction; 

  • autres frais, s'il y a lieu. Par exemple : frais pour le témoignage du policier qui a émis le constat d'infraction, frais si vous demandez une remise à une date ultérieure pour l'audition devant le juge, etc.

 

Des questions?
Pour toute question relative à un constat d’infraction émis, veuillez communiquer avec l’équipe de la Cour municipale, de 8h15 à 12h et de 13h à 16h30, du lundi au jeudi, et de 8h30 à 12h le vendredi.

Cour municipale
3630, rue Émile-Roy
Terrebonne (Québec) J7M 1A1
Téléphone : 450 961-2001, poste 1267
Télécopieur : 450 471-9322

service_cour_municipale@ville.terrebonne.qc.ca

Cour municipale - Information générale

Horaire du service à la clientèle

La cour municipale est située au 3630, rue Émile-Roy, au secteur La Plaine.

Le greffe de la cour municipale est ouvert du lundi au jeudi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.

Le numéro de téléphone pour joindre le greffe de la cour municipale est le 450 961-2001, poste 1267 et le numéro de télécopieur est le 450 471-9322.

Horaire du tribunal

La cour siège le lundi à 14h00, le mardi à 9h30 et 13h30 et le jeudi à 14h00 et à 18h30.

Demandes faites à la cour

En vertu de l’article 27 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01), la cour municipale est une cour d’archives. Ainsi, la cour municipale se doit de recevoir toutes les demandes par écrit, pour fins de conservation. À titre d’exemple, une demande pour un changement de plaidoyer doit être faite à la cour municipale par écrit.


Vous pouvez payer le montant de l'amende et autres frais :

EN LIGNE par carte de crédit VISA ou MASTERCARD (Des frais de 5$ s'appliquent)

Au comptoir de la cour municipale par :

  • chèque certifié
  • mandat-poste
  • argent comptant
  • carte de débit
  • carte de crédit Visa ou Mastercard (Des frais de 5$ s'appliquent)

Par la poste par :

  • chèque certifié
  • mandat-poste
  • chèque personnel (à l’étape de constat ou d’avis de jugement seulement)

Par téléphone par:

  • carte de crédit Visa ou Mastercard (Des frais de 5$ s'appliquent)

 

Transmission du plaidoyer

Vous avez l'obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie « Signification » du constat d'infraction ou dans les trente jours de la réception du constat par courrier certifié.

Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui-ci : 

Plaidoyer de culpabilite

Plaidoyer de non-culpabilite

Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non coupable à l'infraction qui vous est reprochée, vous devez cocher l'encadré sur la formule de réponse au constat d'infraction.

Si le défendeur est une personne morale, la signature de l'un de ses administrateurs ou d'un autre dirigeant est requise sur la formule de réponse prévue au constat d'infraction. Le signataire doit mentionner sa qualité sur le plaidoyer. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci.

Pour transmettre ce plaidoyer, vous pouvez l'expédier :

  • par la poste : 3630, rue Émile-Roy, Terrebonne (Québec) J7M 1A1 

  • en personne en le déposant au greffe de la cour municipale

  • par télécopieur au 450 471-9322

 

Plaidoyer de culpabilité

 

Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat prescrit pour l'infraction reprochée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction. Cela signifie que vous n'avez pas de moyens de défense à faire valoir à l'encontre de votre constat. Dans le cas d'une infraction au Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2), les points d'inaptitude prescrits sont inscrits au dossier de conducteur. Les points d'inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu'à titre indicatif. L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société de l'assurance automobile.

 

Si le paiement de l'amende et des autres frais n'est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d'argent remise ne représente pas la totalité du montant de l'amende et des frais, des frais additionnels s'ajouteront. Notez que si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d'obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiements.

Absence de plaidoyer

Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés est réputé ne pas contester la poursuite et pourra être déclaré coupable par défaut, en son absence, sans avoir l’occasion de se faire entendre. Des frais additionnels s'ajouteront au montant initial de l'amende.

 

Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les trente jours qui suivent la signification du constat. Vous devez répondre à l'aide de la formule de réponse au constat d'infraction, à l'endroit prévu.

Il est également possible d'accompagner votre plaidoyer de non-culpabilité d'explications. Ces explications doivent être soumises par écrit et peuvent être rédigées sur une feuille à part de la formule de réponse. Cette feuille doit indiquer le numéro du constat d'infraction. Les explications seront vérifiées par la cour municipale.

Le greffier de la cour municipale vous avisera, par écrit ultérieurement, de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite devant le juge (l'audition).

Vous pouvez changer de plaidoyer avant l'audition, de façon à plaider coupable à l'infraction reprochée. Votre demande doit être adressée au greffier de la cour municipale et être faite par écrit. Elle doit être expédiée au greffer de la cour municpale.

Des frais supplémentaires sont alors ajoutés au montant initial. Votre plaidoyer doit être accompagné du paiement du montant total, sinon un avis de jugement vous sera envoyé et des frais seront ajoutés.

Vous avez plaidé non coupable - Audition, preuves et témoignages

La preuve qui est détenue contre vous vous sera transmise avec votre avis d’audition. Toutefois, si vous l’égarez, vous pourrez en obtenir une nouvelle copie en faisant une demande à la cour. Pour obtenir la copie d'un document, des frais de 2 $ par page sont exigés.

Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l'heure indiquées sur l'avis d'audition.

Lors de l'audition devant le juge, le poursuivant se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d'infraction ou le rapport d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport, ainsi que de faire entendre des témoins.

Si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès du procureur du poursuivant. Votre demande doit être adressée et expédiée au greffier de la cour municipale.

Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable, s'il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n'ont rien ajouté de substantiel.

Veuillez apporter, à l'audition, votre constat d'infraction ainsi que toute autre pièce ou tout document que vous souhaiteriez mettre en preuve.

Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant. S'il y a lieu, il vous incombe d'assigner et de préparer vos témoins pour l'audition devant le juge.

Jugement et exécution du jugement

Délai de paiement

Un défendeur, qui a été reconnu coupable de l'infraction reprochée, bénéficie d'un délai de trente jours à partir de la date du jugement pour acquitter le montant de l'amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.

Suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire a été ou est sur le point d’être suspendu pour non-paiement d'amende par la Société de l'assurance automobile du Québec?

Vous devrez alors payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par chèque certifié, mandat-poste, argent comptant ou carte de débit pour faire lever la suspension ou empêcher qu'elle soit imposée.

Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d'infraction qui ont occasionné la perte de votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée qu'au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.

Toute la procédure en matière pénale est prévue au Code de procédure pénale (L.R.Q. c. C-25.1). Les frais appliqués aux différentes étapes sont prévus soit au Tarif judiciaire en matière pénale (L.R.Q. c. C-25.1, r.2) soit au Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale (L.R.Q. c. C-25.1, r.0.3) applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans. Les dispositions applicables devant la cour municipale sont prévues au Règlement des cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01, r.0.0). À cet égard, vous pouvez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Ententes de paiements et travaux compensatoires

Entente de paiement

Un défendeur qui ne peut pas s'acquitter de son obligation de payer dans les délais prescrits peut s'adresser à la cour municipale dans le délai alloué pour payer le montant de l'amende et les frais.

Un premier versement et une preuve de revenu (bordereau de paie, preuve d’aide sociale, d’assurance emploi) sont exigés lors de la signature de l’entente de paiement. Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d'effectuer un paiement, votre entente sera annulée et votre permis de conduire sera suspendu, s'il y a lieu ou les procédures continueront sans autre avis.

Travaux compensatoires

Pour être admissible aux travaux compensatoires, il faut être sans emploi et n'avoir rien à saisir. Vous devrez prendre un rendez-vous avec le percepteur afin d’analyser votre dossier et vérifier si vous êtes admissible à ce programme. Les rendez-vous sont fixés les mardis entre 9 h et 11 h. Vous devrez fournir tous les documents pertinents à votre situation financière (revenus, dépenses, comptes bancaires, rapports d’impôts…) à défaut de quoi le percepteur des amendes ne pourra vous rencontrer.